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INTERVIEW AUTOUR DE LA RESTRUCTURATION DES BANQUES

 

Monsieur GOUATER Jean Elisé est diplômé de l’Université de Yaoundé, cumule une expérience significative de vingt-trois (23) années dans la pratique du Droit des Sociétés et l’accompagnement en matière de restructuration des entreprises. C’est un professionnel ayant dans son parcours de juriste d’entreprise travaillé avec des sociétés telles que CCEI BANK (l’actuelle Afriland First Bank), DIAGEO Cameroun. Il occupe actuellement la fonction de Directeur Général Adjoint (DGA) à la Commercial Bank-Cameroun (CBC).

A la faveur de la première séance du General Counsel Corner Meeting (GCCM 2022), Monsieur GOUATER Jean Elisé, Directeur Général Adjoint de la Commercial Bank-Cameroon (CBC) s’est prêté à une interview qui a portée sur la thématique générale de « La restructuration des banques », vu sous l’angle de la règlementation COBAC.

1ère Question : A quoi renvoi la restructuration d’entreprise ?

Selon lui, c’est une opération qui consiste à identifier clairement la situation de difficulté d’une entreprise et à préconiser les mesures qui doivent être prises pour ramener l’entreprise à une situation de gestion normale.

2ème Question : A qui incombe le déclenchement de la restructuration ?

M. GOUATER a relevé que le déclenchement incombe à deux entités respectivement, à savoir : le régulateur et l’établissement de crédit.

– Au régulateur lorsqu’il prend des mesures disciplinaires à l’encontre des banques et de leur dirigeants ;

– A l’établissement de crédit en difficulté avec ses experts (restructuration spéciale), conformément à la nouvelle règlementation COBAC de 2014 relative au traitement des établissements de crédit en difficulté.

3ème Question : A qui la charge de conduire une restructuration ?

L’orateur de la circonstance a énoncé que la restructuration est conduite principalement par l’administrateur provisoire, mais aussi par l’établissement de crédit en difficulté.

  • L’administrateur provisoire, est désigné par la COBAC sur une liste dressée par l’autorité monétaire nationale ou, à défaut, de sa propre initiative ;
  • La restructuration peut également être conduite par l’établissement de crédit en difficulté avec l’appui de ses experts.

4ème Question : Quelles sont les qualités d’un administrateur provisoire ?

M. GOUATER répond qu’il n’y a aucune exigence légale particulière. Pour bâtir un plan de restructuration, l’administrateur doit allier talents de fin négociateur, avoir une aisance relationnelle, ainsi qu’une bonne maitrise de toute la documentation normative et règlementaire (lois, règlements, statuts et documents sociaux internes, pouvoirs/responsabilités des organes sociaux et exécutif).

Selon lui en ce qui concerne les banques, la COBAC recherche généralement une personne ayant le profil d’ancien banquier, et que cette personne soit inscrite sur la liste des experts judiciaires de la Cour d’Appel couvrant le siège de la société.

5ème Question : Quels sont les pouvoirs de l’administrateur provisoire ?

La nouvelle réglementation bancaire de 2014 relative au traitement des établissements de crédit en difficulté en son article 33 et suivant, lui confère tous les pouvoirs d’administration, de direction et de représentation de l’établissement de crédit (une spécificité) dès la notification de la décision portant sa nomination.

6ème Question : En quoi consiste la préparation d’un plan de restructuration ?

Il s’agit de faire un état des lieux de la société, d’identifier clairement les problèmes (de faire le diagnostic complet de l’entreprise) et enfin proposer des solutions pour le redressement de l’entreprise.

7ème Question : Que dire de la concertation des parties dans une restructuration ?

La concertation de toutes les parties prenantes est nécessaire, car permet de trouver des pré-accords de telle sorte que, la mise en œuvre ne pose pas de problème. A l’issue de cette concertation, le plan de restructuration peut prévoir la désignation d’une nouvelle équipe au sein du conseil d’administration, ou bien encore l’ouverture du conseil d’administration aux administrateurs indépendants si les administrateurs étaient tous des représentants des actionnaires.

8ème Question : Comment sauver une banque qui fait face à un problème de dettes ou d’insuffisance d’actifs ?

  • S’il s’agit des dettes, le plan peut préconiser que l’on négocie avec les principaux créanciers, un plan de remboursement ou un plan de cession de leur créance à quelqu’un d’autre qui peut apporter la liquidité dont l’entreprise a besoin. Le consentement écrit de ces créanciers, pourrait être l’un des documents à annexer au plan de restructuration ;
  • S’il s’agit d’une insuffisance d’actifs, la mesure à préconiser, qu’il s’agisse d’un relèvement de capital ou d’une opération qui consiste en l’absorption du capital actuel par une partie des dettes et à la mise en place d’un nouveau capital, ne peut être qu’une solution bienvenue et facilement réalisable. Ceux qui vont pouvoir apporter ce nouveau capital seront associés, consultés et leur point de vue consigné par écrit et annexé au plan de restructuration.

9ème Question : Comment gérer les difficultés de navigation entre l’autorité monétaire, le régulateur et les autres acteurs concernant la mise en œuvre du plan de restructuration ?

Il est nécessaire de répartir les rôles de chaque acteur ou alors, d’apprendre à identifier les compétences des uns et des autres. Dans la répartition des rôles, l’on note que l’autorité monétaire veille sur son système bancaire national. Son rôle initial qui était le contrôle des banques a été dévolu à la COBAC et qu’en créant la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale, entité créée à qui ont été octroyés deux autres pouvoirs que les directions de contrôle des ministères de finances n’avaient pas, notamment le pouvoir règlementaire et le pouvoir de sanction.

10ème Question : Que faire pour être désigné  administrateur indépendant dans une entreprise ?

D’après le DGA de la CBC, le métier de juriste est de tous les métiers, celui qui peut le plus prétendre à assurer cette fonction dans une entreprise. Pour s’ouvrir à cette fonction, le juriste doit avoir des connaissances pour assurer un bon management et doit par ailleurs s’inscrire auprès de la Cour d’Appel de son domicile comme expert dans un domaine bien précis.

 

Interview effectuée par :

NDOUMOU Clément, Juriste, Assistant auprès de l’ACJE

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