Clinique Juridique ACJE

I. PRESENTATION DU CONCEPT DE PROPRIETE

Qu’est-ce qu’une propriété ?
1. Définition
En son article 545, le code civil Camerounais définit la propriété comme étant « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». L’encyclopédie française renchérit en de termes similaires : Droit d’user, de jouir et de disposer d’une chose d’une manière exclusive et absolue sous les seules restrictions établies par la loi.
2. les types de propriété/biens

a. les biens matériels : bâtiments, machines, véhicules, infrastructures (les choses palpables)
b. les biens immatériels /incorporels: Capital humain, savoir-faire, idées, fonds de commerce, Brevets d’invention, marques, droits d’auteur.

II. NOTION DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET SES DIFFERENTS ASPECTS
L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle(OMPI) désigne l’expression propriété intellectuelle comme étant « les œuvres de l’esprit » c’est-à-dire tout ce que l’imagination, la pensée de l’Homme a contribué à rendre effectif, matériel, visible, palpable ; de la conception au développement puis à la réalisation/création. Exemple : une œuvre littéraire, un roman, une vidéo, une invention-véhicule-médicament, un dessin et modèle industriel…
La propriété Intellectuelle est classiquement subdivisée en deux grands ensembles.
A. PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Corpus législatif :
• Accord de Bangui Acte du 14 Décembre 2015, Annexe VII ;
• Loi N° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins ;
Au Cameroun, l’entité en charge de la gestion des droits d’auteur et droits voisins du droit d’auteur est le MINISTERE DES ARTS ET DE LA CULTURE (MINAC), qui confie la gestion desdits droits aux organismes de gestion collective de droits en fonction de la catégorie concernée.
– Art musical (SONACAM)
– Art littéraire (SOCILADRA)
– Art cinématographique(SCAAP)
– Art graphique (SOCADAP)

B. PROPRIETE INDUSTRIELLE
Entité Compétente : Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI). L’OAPI dont le siège se trouve à Yaoundé, est l’office de propriété intellectuelle régional de 17 Etats Africains francophones et hispanophones ; Elle a été créée le 13 septembre 1962 (Office Africain et Malgache de la Propriété Intellectuelle) et suite au retrait de Madagascar l’accord est révisé à Bangui en 1999.
Elle est constituée de 03 organes directeurs (La Direction générale, le Conseil d’Administration et la commission supérieure de recours).
Les missions de l’OAPI
a) Délivrance des titres de propriété industrielle
b) Formation en Propriété Intellectuelle
c) Résolution des litiges en PI
d) Contribution au développement économique de ses ETATS membres

Les différents aspects de propriété industrielle sont les suivants :
1) Les créations à caractère technique
a) Les inventions (Nouvelle solution technique à un problème technique, 20 ans sous réserve de paiement des annuités) ; protection par brevet, qui est un titre de propriété.
b) Les modèles d’utilité (pour objets utilitaires ; ex : un tire-bouchon, un taille ongles)
c) Les licences d’exploitation (durée fonction de l’actif qu’elles accompagnent)
d) Les obtentions Végétales/Nouvelles variétés (25 ans)
2) Les signes distinctifs
1) Les marques de produits et de services : signes distinctifs (10 ans et durée illimitée moyennant paiement de la taxe de renouvellement).
2) Marques individuelles, collectives, audiovisuelles ; Elles peuvent être gérées en copropriété.
3) Les indications géographiques (Tant que le cahier de charges est respecté)
4) Les dessins et modèles industriels (Formes, couleurs, architectures)

C. LES SECRETS D’AFFAIRES
Ils n’apparaissent pas dans la présentation classique de la propriété Intellectuelle en dépit de leur importance et la quasi présence au sein des organisations. De manière succincte, les secrets d’affaires sont des droits de propriété intellectuelle portant sur des renseignements confidentiels pouvant être vendus ou faire l’objet de licences.

III. LES AVANTAGES INHERENTS A LA PRISE EN COMPTE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
1) Démarcation d’avec la concurrence ;
2) Exclusivité de la titularité des droits y afférents ;
3) Sécurisation des actifs ;
4) Arme de riposte considérable contre la contrefaçon et autres pratiques déloyales ;
5) Source importante de financement par les accords de transfert de technologie : Vente/cession, licence, contrat de savoir-faire, franchise, accords de coentreprise ;
6) Nantissement/garantie possible de vos droits de PI (AUOHADA portant organisation des suretés) art 156 à 161 : Financement de l’entreprise ;
7) Initiation d’actions efficientes contre les tiers, si préjudice constaté ;
8) Construction et valorisation de l’image de marque de l’entreprise ;
9) Respect de la réglementation en vigueur (Cf arrêté du MIMMIDT n° 005970/MINMIDT du 11 Aout 2016 règlementant l’enregistrement des noms commerciaux au CMR ;
10) Garantie, fiabilité pour les tiers (clients, investisseurs, actionnaires…) ;
11) Pouvoir de négociation accru/atout marketing de l’entreprise/partenariats ;
12-Accroissement considérable du Chiffre d’affaires, de l’image de l’entreprise : cas des marques de certification ;
13) Evaluation du patrimoine de l’entreprise à sa juste valeur : évaluation et Audit des actifs de la propriété intellectuelle.

IV. LES CONSEQUENCES DU DENI DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

1. Vulnérabilité à une attaque quelconque (Contrefaçon, concurrence déloyale, dilution, dénigrement), moyens de défense faibles et non proportionnels ;
2. Crédibilité, visibilité réduite face aux tiers/partenaires, clients, investisseurs ;
3. Sous-évaluation du patrimoine de l’entreprise, Chiffre d’Affaires non optimisé, faillite probable ;
4. Cession de droits, contrats de distribution réduits, potentiellement litigieux ;
5. Radiation de marques (non usage) ;
6. Annulation des titres ; couts de renouvellement plus élevés, si retard ;
7. Atteinte aux droits d’autrui : procédures couteuses, dommages et intérêts, saisies contrefaçon, d’où :
8. Réduction considérable du Chiffre d’affaire

LES LITIGES CLASSIQUES EN PRORIETE INTELLECTUELLE

1. Contrefaçon (sanctionne la violation d’un droit de propriété Intellectuelle, cas d’un titre enregistré) : l’imitation, la tromperie ;
2. Concurrence déloyale (sanctionne un comportement incorrect dans l’exercice du commerce) ;
3. Opposition (suite à la publication de la demande d’enregistrement d’un droit de propriété intellectuelle, exemple la marque) ;
4. Revendication de propriété (Cas d’usage d’une marque non protégée ; bonne foi à démontrer) ;
5. Radiation (Non usage d’une marque protégée durant 5 ans) ;
6. Radiation dans les registres de l’OAPI : suite d’une décision de justice ;
7. Annulation (procédures judiciaires) ;
8. Restauration de droits (Cas des titres dont le délai de grâce est expiré)

V. L’INNOVATION

A. Présentation du concept d’innovation
Etymologiquement, dans le terme la racine latine « Innovatio » renvoie à la notion de « changement, renouvellement». Par ailleurs, « novare, novus » en latin veut dire « changer, nouveau ». Dans le Larousse, l’innovation renvoie à « l’introduction, dans le processus de production et/ou de vente d’un produit, d’un équipement ou d’un procédé nouveau ».
C’est aussi « l’ensemble du processus qui se déroule depuis la naissance d’une idée jusqu’à sa matérialisation (lancement d’un produit), en passant par l’étude du marché, le développement du prototype et les premières étapes de production ». La notion d’innovation renvoie au « processus d’influence qui conduit au changement social et dont l’effet consiste à rejeter les normes sociales existantes et à en proposer de nouvelles ». Le terme innovation est polysémique et donc pluriel. Il n’est pas propre à la propriété intellectuelle, qu’il sollicite pour son déploiement et sa promotion.

B. Finalité/objectifs de l’innovation
Amélioration constante et continue d’une personne, d’une société, d’un produit, d’un service, d’une organisation. Ainsi, l’innovation est un processus concret à la fois planifiable, réalisable et qui doit s’adapter aux besoins de l’entreprise. Elle est également un moyen d’atteindre ses objectifs stratégiques, d’améliorer sa compétitivité, de se différencier et créer de la valeur.

Rédigé par : Ghislain MOTSEBO
Revue par : Mme Stella NSATA, SGA auprès de l’ACJE