Cliniques Juridiques du GICAM en partenariat avec l'ACJE

Type de contrôle

Délai et déroulé de la procédure

Charge de la preuve

Clôture de la phase précontentieuse

Vérification Générale de Comptabilité (VGC)

1. L’avis de vérification est envoyé au moins quinze (15) jours avant le jour de passage effectif (Article L 13 alinéa 1 du CGI) accompagné de la charte du contribuable.

2. Le contribuable peut faire une demande de report dans les quinze (15) jours à compter de la réception de l’avis de vérification (Article L14 du CGI).

3. La VGC s’effectue dans un délai de trois (03) mois à compter de la date de début de travaux contenue dans l’avis de vérification dans les locaux du contribuable, sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées (Article L40 (1) du CGI).

Dans tous les procès-verbaux, l’administration doit prendre en compte l’ensemble des justificatifs produits par le contribuable.

La constatation de la carence de production de pièces justificatives sur Procès-verbal lors de l’intervention en entreprise emporte l’irrecevabilité absolue desdites pièces pendant la phase contentieuse (Article L22 bis du CGI).

La charge de la preuve incombe à l’administration.

La procédure est contradictoire (Article L 23 du CGI).

1. A l’issue du contrôle, l’Administration adresse au contribuable, une notification de redressement motivée et chiffrée, ou un avis d’absence de redressement dans un délai de soixante (60) jours (Article L24 du CGI).

2. En cas de redressements maintenus l’administration adresse une notification définitive (Réponse aux observations) + AMR dans un délai de soixante (60) jours (Article L26 alinéa 3du CGI) à compter de la réception des observations du contribuable.

2. L’avis de vérification est envoyé au moins quinze (15) jours avant le jour de passage effectif (Article L 13 alinéa 1 du CGI) accompagné de la charte du contribuable et d’une demande de relevés des comptes (Article L 13 (2) alinéa 2 du CGI).

3. Le contribuable peut faire une demande de report dans les quinze (15) jours à compter de la réception de l’avis de vérification.

4. La VSFE doit s’effectuer dans un délai d’un (1) an à compter de la remise de l’avis de vérification et la remise de la notification de redressement, sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées (Article L40 (2) du CGI).

PRINCIPAUX CHEFS DE REDRESSEMENTS

2. Limitation de la déductibilité de l’assistance technique payée en France ;

3. IRCM comme sanction à la quote-part non déductible des revenus ;

4. Limitation de la déductibilité des charges provisionnées ;

5. Déductibilité des billets d’avion pour congés des expatriés ;

6. Intérêts excédentaires sur compte courant associés et sur emprunts bancaires ;

7. Dispositif de sous-capitalisation ;

8. Les amortissements (ARD, respect des taux d’amortissement fiscaux) ;

9. Minoration du CA/Produits (réconciliation stock, compte client, etc…) Production vendue=Production de l’exercice+ produits finis n-1 – produits finis de l’exercice N

10. Déductibilité des charges payées en espèces de plus de 500 000 FCFA ;

11. Exonération des charges fiscales et patronales des jeunes salariés de moins de 35 ans;

12. La détermination de la marge ;

13. L’évaluation des stocks ;

14. La minoration des bases (recoupement compte client et compte vente) ;

15. Justificatifs des prix de transfert.

2. Déductibilité de la TVA en cas de compensation de créances ;

3. Déductibilité de la TVA en cas d’abandon de créances ;

4. Déductibilité de la TVA sur les charges payées en espèces;

5. Traitement fiscal de la TVA sur marchés publics ;

6. TVA sur prestation de services immatériels.

(Articles21, 89, 92 bis et 225 et suivants)

2. TSR sur les débours ;

3. TSR prise en charge par le client ;

4. Reconstitution de la base de retenue 5.5%

5. Précompte sur loyers

6. Précomptes sur achats

2. Droits de mutation sur les immeubles

PHASE CONTENTIEUSE

PHASE ADMINISTRATIVE

PHASE JURIDICTIONNELLE

Recours gracieux préalable (Recours de second niveau)

Pourvoi en cassation devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême (Recours en second ressort)

Vérification Générale de Comptabilité (VGC)

2. La réclamation est accompagnée sous peine d’irrecevabilité :

·        Etre signée du réclamant ou de son mandataire ;

·        Etre timbrée ;

·        Mentionner la nature de l’impôt, l’exercice d’émission, le numéro de l’article de l’Avis de Mise en Recouvrement et le lieu d’imposition ; contenir l’exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie ;

·        être appuyée de justificatifs de paiement de la partie non contestée de l’impôt

1. Une demande de sursis de paiement de la partie contestée des impôts peut être introduite au même moment que la réclamation. La demande est adressée en même temps au centre compétent pour la réclamation.

2. Toutefois, l’AMR indique un délai de trente (30) jours pour s’acquitter de la dette dans le cadre d’un contrôle (Article L 53 du CGI).

3. L’autorité saisie dispose d’un délai de trente (30) jours pour répondre au contribuable (Article L 116 alinéa 4 du CGI).

2. En sus du paiement de 15% de la partie contestée, le contribuable devra :

• fournir des références de la réclamation contentieuse ;

• fournir les références du paiement de la partie non contestée ; • ne pas avoir d’arriérés fiscaux autres que ceux contestés ; • ne pas faire l’objet de poursuites pénales pour fraude fiscale.

Le Ministre dispose d’un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la réclamation pour apporter sa réponse.

2. Le sursis de paiement autorisé en phase administrative peut être renouvelé à condition que le contribuable s’acquitte des 35% du montant des

impositions contestées (Article L 121 du CGI) ;

3. A compter de l’introduction du recours, le MINFI dispose de trois (03) mois pour produire ses conclusions, le cas échéant, il est réputé avoir

acquiescé aux faits exposés par le contribuable (Article L 133 du CGI); Le contribuable dispose d’un délai d’un (1) mois pour présenter ses observations suite aux conclusions du MINFI ;

4. Toutefois, l’article 40 de la loi de 2006 susvisée prévoit un délai de quinze (15) jours pour répondre aux différents mémoires en défense (MINFI) ou en

réplique (contribuable) ;

5. La décision du tribunal est rendue en dernier ressort (Article 2 de la Loi de 2006). La décision défavorable ne peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation que devant la chambre administrative de la Cour Suprême (Article 116 de la Loi de 2006) sous réserve de la consignation de 50% de la partie restante.

Contrôle ponctuel

Contrôle sur pièces (CSP)

INITIATEUR

Recouvrement suivant une

procédure de

contrôle ;

2. durant toute la

procédure

contentieuse.

2. à se désister des réclamations ou des requêtes

par lui introduites ;

3. à acquitter immédiatement les droits et

pénalités restant à sa charge

2. Administration

3. Juridiction

Administrative