I. HISTORIQUE : LA CDC, UNE SUCCESS STORY FRANÇAISE
A. La caisse des dépôts: institution bicentenaire
Les Caisses de Dépôts et Consignations sont une institution d’inspiration française. Devancière, la CDC de France a été créée dès le 28 avril 1816 sous Louis XVIII, à la suite des guerres napoléoniennes qui avaient vidé les caisses de l’Etat. Dès 1818, elle s’est vu assigner la mission d’assurer la gestion de l’épargne réglementée, avec la création d’un livret d’épargne qui deviendra le livret A. À partir de 1850, elle crée et gère la première caisse de retraite, puis les systèmes d’assurance décès et accident. Aujourd’hui encore en France, une retraite sur trois est gérée par la CDC. En 200 ans, la CDC a significativement contribué à la modernisation de l’économie française, s’imposant comme le bras armé de l’Etat qui lui donne des moyens d’intervenir indirectement dans l’économie. Aujourd’hui, la CDC française, c’est 22 filiales et un bilan total de 1200 milliards d’euros qui en fait le premier pôle financier public au monde.
B. La caisse des dépôts : une institution qui gagne le monde
La Success-Story française a conquis le monde. Dès février 2011, le Forum Mondial des Caisses de Dépôt a vu le jour à Marrakech (Maroc), à l’initiative de la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG) du Maroc et de la Caisse des Dépôts et de Consignations de la France. Ce Forum regroupe les Caisses de Dépôts de différents pays et vise à promouvoir leur rôle dans la mobilisation des ressources, notamment l’épargne réglementée, ainsi que leur capacité à accompagner les politiques publiques dans le financement d’investissements d’intérêt général et de long terme. Le Forum est constitué des Caisses de Dépôt de la Belgique, du Bénin, du Brésil, du Burkina Faso, du Canada, de la Côte d’Ivoire, de la France, du Gabon, de l’Italie, du Maroc, de la Mauritanie, du Niger, du Sénégal et de la Tunisie, et tout récemment du Cameroun. Les pays membres observateurs sont le Congo, la République Démocratique du Congo, la Guinée Equatoriale et le Togo.
C. Tout a côté, au Gabon
La Caisse de Dépôt gabonaise a été créée dès 2010, Elle cumule aujourd’hui un peu plus de 10 ans de fonctionnement. Très active, cette institution présente des chiffres élogieux.
II. LA CDEC : CADRE NORMATIF – STATUT – MISSION – CHAMP D’INTERVENTION
A. Cadre normatif
Le corpus normatif de la CDEC est constitué à ce jour de sept (07) textes, notamment:
• La loi N° 2008/003 du 14 avril 2008 régissant les dépôts et consignations ;
• Le décret organique N° 2011/105 du 15 avril 2011 portant organisation et fonctionnement de la CDEC.
Ces deux textes de bases sont complétés par deux (02) textes d’application, notamment:
• L’Arrêté N°00000023/MINFI du 1er décembre 2023 fixant les règles relatives à l’organisation financière et comptable, les modalités de dépôt et de retrait, de consignation et de déconsignation des fonds et valeurs détenus par la CDEC ;
• Le décret N° 2023/08500/PM du 1er décembre 2023 fixant les modalités de transfert des fonds et valeurs dévolus à la CDEC ;
Ce dispositif est couronné par trois (03) décrets de nomination N° 2023_035, 2023_036 et 2023_037 du 20 janvier 2023 portant nomination des premiers dirigeants, en l’occurrence:
• Monsieur EVINA OBAM Richard, Directeur Général ;
• Madame SOPPO ETAME Anne Géneviève, Directeur Général Adjoint ;
• Monsieur Sylvester MOH TANGONGOH, directeur général du trésor et de la coopération financière et monétaire au ministère des finances du Cameroun, PCA de la CDEC.
B. Statut
La CDEC a le statut d’établissement public de type particulier. Elle est donc : une personne morale de droit public dotée de l’autonomie financière et de la personnalité juridique, assurant la gestion d’un service public ou des missions d’intérêt général, pour le compte de l’Etat.
La Loi N°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des Etablissements Publics a abandonné le vocable d’Etablissement Public de type particulier, consacrant plutôt l’expression d’Etablissement Public à caractère Spécial.
C. Mission
La CDEC a pour mission de :
• Etre un tiers de confiance (Recevoir, conserver et agréer les avoirs publics ou privés). Dans sa position de tiers de confiance, la CDEC a vocation à garantir la disponibilité, à première demande, des avoirs dont la gestion lui est confiée. C’est dans cette veine que « toutes les opérations de la Caisse des dépôts et consignations bénéficient de la garantie de l’Etat » (Art. 12, L. 2008).
• Fructifier les avoirs confiés à travers les mécanismes de placement, les investissements non-risqués, les prises de participation.
• Concourir au développement économique du pays par l’intermédiaire des structures spécialisées et selon les priorités définies par le gouvernement.
NB : LA CDEC n’a pas vocation à prêter à l’Etat.
D. Champ d’intervention
Suivant la loi de 2008 régissant les dépôts et consignations, et son décret de 2011, les ressources publiques et privées dévolues à la CDEC sont classées en quatre (04) catégories :
Les dépôts. Sont dévolus à la CDEC à ce titre : les fonds des clients détenus par des auxiliaires de justice (avocats, huissiers, greffiers en chef, …), les dépôts effectués par les notaires, administrateurs et mandataires judiciaires, les fonds issus des comptes inactifs des établissements bancaires, les fonds de contrepartie, les fonds destinés aux indemnisations pour expropriation, les fonds issus des liquidations des entreprises publiques, les fonds complémentaires d’équipement des services judiciaires, les dépôts ordonnés par les lois et règlements.
Les consignations administratives. Au rang des consignations administratives figurent : les cautionnements des comptables publics, les cautionnements des marchés publics, les cautionnements pour occupation d’un logement administratif, les cautionnements pour occupation du domaine public, les cautionnements des officiers publics ministériels, les cautionnements de rapatriement, les cautionnements des candidats aux élections, les consignations pour apport personnel et avance sur achat de véhicule, les consignations pour coupe de bois ou pour adjudicataires de coupe de bois, les consignations de la quote-part des émoluments affectés aux tribunaux.
Les consignations judiciaires. Cette catégorie de consignation regroupe : les cautionnements de mise en liberté, les fonds provenant des règlements judiciaires et liquidation des biens, les consignations pour offres réelles, les consignations consécutives à une décision judiciaire, les consignations dans le cadre de la saisie-vente, de la saisie des droits d’associés et de valeurs mobilières, et les fonds issus de vente sur saisie en attente de distribution, les fonds placés sous séquestre, les fonds de greffes, les fonds indisponibles par l’effet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, les fonds revenant des mineurs on émancipés ou à des majeurs incapables, les fonds provenant d’une succession indivise, fruits naturels ou industriels, loyers et fermages après le dépôt du commandement ou le prix qui en revient, les retenues opérées à la suite des saisies sur les rémunérations.
Et les consignations conventionnelles. Relèvent des consignations conventionnelles : les cautionnements des entreprises d’eau, les cautionnements des entreprises d’électricité, les cautionnements des entreprises de téléphone, les cautionnements des entreprises d’habitat.
En revanche, nous notons, pour le déplorer, le caractère limitatif de cette énumération qui omet les consignations conventionnelles découlant des accords privés de tout autre ordre.
III. FOCUS SUR LES AVOIRS BANCAIRES DEVOLUS A LA CDEC
À la lecture conjuguée de la Loi de 2008, du Décret organique de 2011 et des règlements d’application de 2013, les Banques sont assujetties à l’obligation de transférer à la CDEC :
A. Les avoirs en déshérence
La notion de déshérence est définie avec simplicité par le Décret du 1er décembre 2011 : c’est la « situation dans laquelle se trouve un fonds ou une valeur lorsque son bénéficiaire ne se manifeste pas ». Cette expression n’a malheureusement pas été reprise dans le corps dudit Décret, ni moins dans le décret du 1er décembre 2023, qui lui ont préféré la notion de compte inactif. Aux termes de l’arrêté susdit, rentrent en inactivité tous comptes non-mouvementés par le client ou son mandataire sur les durées suivantes : trente-six (36) mois pour les comptes d’épargne et douze (12) mois pour les comptes courants/chèques/autres comptes à vue.
Les avoirs des comptes de la clientèle demeurés INACTIFS pendant une période d’observation additionnelle ininterrompue de cinq (05) ans telle que précisée par l’arrêté du 1er décembre 2023 doivent être transférés à la CDEC. La définition d’une période d’observation permet aux banques d’effectuer les diligences utiles pour rechercher leurs clients, notamment à travers des communications périodiques.
B. Les fonds rendus indisponibles par l’effet d’une enquête ou d’une instruction judiciaires.
Cette catégorie de fonds désigne, dans les banques, EMF et EP, les sommes bloquées ou cantonnées à la suite des actes juridictionnels ci-après : les réquisitions Judiciaires, les perquisitions, les commissions rogatoires, les ordonnances Judiciaires, les Jugements et arrêts rendus dans le cadre des procédures d’instruction judiciaires, et toutes autres mesures de mise sous mains de justice de fonds prises par toute entité dépositaire d’un pouvoir d’enquête ou de poursuite judiciaire.
C. les consignations constituées à compter du 05 juin 2024 en vue du cautionnement des marchés publics.
Une lettre-circulaire du MINMAP en date du 05 juin 2024 complète le dispositif de la CDEC, en redéfinissant le processus de cautionnement des marchés publics.
Dorénavant, les Cautions d’Avance de Démarrage devront préalablement faire l’objet d’une consignation à hauteur de Quarante Pourcent (40%) à l’émission. Toutes les autres Cautions de Marché (cautions de soumission, caution de bonne exécution ou de cautionnement définitif, cautions de bonne fin ou de retenue de garantie), devront préalablement faire l’objet d’une consignation à hauteur de cent pourcents (100%) à l’émission. Les consignations seront effectuées par virement ou par chèque certifié/banque auprès de la CDEC qui délivrera un récépissé de consignation, annexe obligatoire des lettres de cautionnement.
D. Les dépôts rémunérés des administrations publiques, des établissements publics administratifs, des entreprises publiques et parapubliques, des collectivités territoriales décentralisées.
La loi de 2008 dispose sans équivoque que : « Les administrations publiques, les collectivités territoriales décentralisées, les établissements publics administratifs, les entreprises du secteur public et parapublic ne peuvent faire des dépôts rémunérés à terme qu’auprès de la Caisse des dépôts et des consignations ». Cette mesure a malheureusement été mal accueillie par les entités publiques assujetties qui ont redouté de perdre leurs ressources ou les revenus issus des placements. La CDEC garantit pourtant à celles-ci : l’accession à première demande à leurs ressources, la conclusion des conventions de placement avec la CDEC à l’occasion de tout placement, des taux de rémunération identiques aux taux acquis à leur profit auprès des banques. Peut-être est-ce aussi dû à l’approche … moins commerciale et … plus administrative ?
E. Quid des autres comptes de la clientèle assujettie ?
Nous faisons ici référence aux assujettis tenus d’ouvrir des comptes de dépôt dans les livres de la CDEC, notamment:
• Les auxiliaires de justice (avocats, huissiers, greffiers en chef, …) pour la conservation des fonds des clients ;
• Les notaires, pour la conservation des fonds de leurs clients et usagers ;
• Les administrateurs et mandataires judiciaires, pour la conservation des fonds issus des affaires dont ils assurent l’administration ;
• Les entités publiques diverses pour la conservation des fonds de contrepartie, et des fonds destinés aux indemnisations pour expropriation ;
• La SRC pour les fonds issus des liquidations des entreprises publiques ;
• Les Greffes, pour les fonds complémentaires d’équipement des services judiciaires, … etc.
• Les tuteurs et curateurs pour les comptes des mineurs et majeurs incapables, …
Les Banques ne peuvent pas, de leur chef, clôturer les comptes éventuellement ouverts dans leurs livres pour en reverser les provisions à la CDEC, ni moins, les débiter sans les instructions des clients. En revanche, elles devraient, à première demande en vertu du droit de communication dont jouit la CDEC, lui communiquer l’état de tels comptes dans leurs livres.
IV. DEPÔTS ET CONSIGNATIONS : REGIME ET MODALITES
A. Régime des dépôts et consignations
La loi de 2008 définit sobrement le régime des dépôts et avoirs dévolus à la CDEC, renvoyant pour l’essentiel aux textes d’application. Nous retenons en substance ce qui suit :
• Les comptes de dépôt et les sommes consignées auprès de la CDEC sont rémunérés. Un texte réglementaire viendra déterminer le taux de rémunération et le mode de calcul des intérêts créditeurs ;
• Les sommes déposées ou consignées auprès de la CDEC sont acquises au profit de l’Etat si elles n’ont pas été réclamées ni mouvementées par leurs bénéficiaires au bout de 30 ans, délai de prescription de droit commun. Un texte spécifique viendra définir les modalités de mise en œuvre de la déchéance trentenaire ;
• L’obligation de transfert ou de reversement des fonds et valeurs dévolus à la CDEC mais actuellement en dépôt ou en consignation en d’autre mains que celles de la CDEC est une prescription légale à l’égard de tout tiers détenteur desdits fonds et valeurs (art, 11 L 2008) ;
• Les modalités de transfert ou de reversement ont été définies par le décret N°2023/08500/PM du 1er décembre 2023 précité ;
• Les modalités de dépôt, de retrait, de consignation et de déconsignation sont définies par l’arrêté N°0000002023/MINFI du 1er décembre 2023 précité.
B. Modalités de transfert et de reversement des fonds et valeurs dévolues à la CDEC
Identification des assujettis. Le Décret N°2023/08500/PM du 1er décembre 2023 fixant les modalités de transfert des fonds et valeurs dévolues à la CDEC s’adresse aux acteurs économiques dépositaires ou consignataires de fonds et valeurs dévolus à la CDEC à l’entrée en fonctionnement de cette institution, notamment: le Trésor Public et les administrations publiques, les établissements et entreprises publiques et privées, les professions judiciaires et toute personne physique ou morale, détentrice de fonds et valeurs dévolus à la CDEC. C’est ici le lieu de relever que le règlement ne fait pas un focus spécifique sur les banques.
Processus de transfert des fonds et valeurs :
• Clôture des comptes inactifs et de tout compte contenant des avoirs dévolus à la CDEC
• Crédit des comptes de la CDEC ouverts dans les livres des banques de premier ordre, par versement, virement, chèque, transfert, ou tout autre moyen légal de paiement
• Déclaration de transfert effectuée auprès de la CDEC,
• Justificatifs (documents nécessaires à l’identification des bénéficiaires, fichier électronique sous format xlsx, avis d’opération)
• Procès-verbal de transfert / Récépissé de transfert
• Contrôles et recouvrement
• Intérêts de retard éventuels.
Contrôles et sanctions. Le Décret du 1er décembre 2023 prescrit aux assujettis détenteurs des fonds et valeurs dévolus à la CDEC, de procéder au transfert dans le délai de six (06) mois suivant la publication du décret, soit au plus tard le 31 mai 2024. Passé ce délai, la CDEC est habilitée à conduire des audits externes et des missions de vérification su pièces et sur place. L’objectif est de contrôler l’exhaustivité du transfert des fonds et valeurs détenus. Tout transfert tardif des fonds et valeurs donne droit au paiement d’un intérêt de retard calculé au Taux de la Facilité de Prêt Marginal de la BEAC (TFPM) majoré de deux points. En considérant que ce taux est actuellement de 6,25%, le taux d’intérêt de retard se situe à 8,25%. La CDEC mesure toutefois les difficultés que plusieurs banques éprouvent dans la mise en œuvre du processus de transfert, avec notamment des milliers de comptes à clôturer (s’agissant des comptes inactifs).
C. Modalités de dépôt, de retrait, de consignation et de déconsignation des fonds et valeurs dévolues à la CDEC
Les modalités de dépôt, de retrait, de consignations et de déconsignation sont définies par l’arrêté N°00000023/MINFI du 1er décembre 2023.
Modalités communes. La CDEC se voit chargée de recevoir les dépôts et consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, en ce compris les métaux précieux. Tout dépôt ou consignation prévu par une disposition légale ou réglementaire, ou ordonnée par une décision juridictionnelle ou administrative échoit à la CDEC. L’arrêté rappelle que les entités publiques (administrations, EPA, entreprises publiques et parapubliques et CTD) ne peuvent faire des DAT qu’auprès de la CDEC. Toute opération de dépôt, de retrait, de consignation ou de déconsignation donne lieu à la délivrance d’un récépissé attestant de l’effectivité de l’opération. La CDEC est tenue de fournir périodiquement à sa clientèle, ainsi qu’aux administrations concernées, la situation des comptes tenus.
D. Modalités de dépôt, de retrait, de consignation et de déconsignation des fonds et valeurs dévolues à la CDEC
Modalités de dépôt et de retrait. Une fiche de dépôt doit être remplie par le déposant. Elle recueille toutes les informations transactionnelles: date de dépôt, identité contact et adresse du déposant, NIU, type de dépôt, origine, objet et motif, montant, donneur d’ordre, établissement payeur si chèque, numéro et libellé du compte de dépôt. Tout dépôt en numéraire est effectué par versement, virement, moyen électronique dans les 48 heures qui suivent l’encaissement, sauf disposition légale ou réglementaire contraire. La CDEC met des moyens légaux de paiement à la disposition des bénéficiaires pour les retraits (paiement au guichet de la CDEC ou du Trésor pour des montants inférieurs à XAF 100,000; virement, chèque, paiement électronique à partir de 100.000 FCFA). Le bénéficiaire est tenu de présenter le récépissé de dépôt, une pièce d’identité, et l’acte générateur du retrait le cas échéant.
Modalités de consignation et de déconsignation. Une déclaration de consignation doit être effectuée par le consignateur. Elle recueille toutes les informations transactionnelles: date de consignation, identité contact et adresse du consignateur et du bénéficiaire, NIU du bénéficiaire, type de consignation, montant des fonds ou valeurs consignés, terme de la consignation, et le cas échéant, l’état description des métaux précieux consignés. Un récépissé de consignation est délivré par la CDEC pour les consignations en numéraires. Lorsqu’il s’agit de consignation en nature, un certificat de consignation est délivré. Toute demande de déconsignation doit s’accompagner du récépissé ou du certificat de consignation, ainsi que de l’acte générateur de la déconsignation, et des éléments d’identification du bénéficiaire. La CDEC restitue les numéraires par tous moyens légaux de paiement (paiement au guichet de la CDEC ou du Trésor pour des montants inférieurs à XAF 100,000; virement, chèque, paiement électronique).
E. Des Oppositions
Toute personne qui a des griefs et prétentions à faire valoir peut s’opposer au retrait ou à la déconsignation des fonds et valeurs détenus par la CDEC. La demande d’opposition est adressée au DG de la CDEC en vue de suspendre le paiement, et instruite par le Caissier Général. L’opposition est acceptée ou rejetée par décision motivée du DG. L’acceptation de l’opposition suspend toute opération de retrait ou de déconsignation. La mesure suspensive est notifiée à la personne ayant demandé le retrait. Le retrait ou la déconsignation le sont repris qu’à la levée des conditions suspensives. En cas d’acceptation de la nouvelle demande de retrait, la CDEC informe l’opposant. L’opposition est caduque si elle n’est pas renouvelée après deux ans. Elle cesse de produire ses effets en cas de mainlevée ou de caducité.
V – PRECAUTIONS PRISES PAR LA CDEC FACE AUX RISQUES MAJEURS
A. Risques bancaires majeurs identifies par la CDEC
Dès son entrée en fonctionnement, la CDEC a pris la mesure des risques majeurs auxquels les banques et leur clientèle pouvaient s’exposer, en l’occurrence: le risque de performance, le risque d’érosion de la liquidité, le risque de déstabilisation du marché bancaire et le risque de sous-rémunération pour les clients placeurs de ressources à terme.
Ces mesures ont été prises en compte.
B. Mesures de mitigation
Pour mitiger les risques identifiés, la CDEC a opté pour un modèle financier unique qui, loin d’éroder les livres des banques, les nourrit et consolide :
– Les comptes de la CDEC sont maintenus dans les livres des banques pour les avoirs bancaires, du Trésor pour les avoirs détenus par le Trésor. Il n’y a pas de déplacement de fonds en dehors des livres de chaque Banque.
– Les placements de la CDEC sont envisagés sans déplacement des fonds, et par conséquent, dans les mêmes banques. Dès lors, les Banques bénéficient des effets de la conversion des avoirs à vue, en avoirs à terme.
– La CDEC garantit en outre la rémunération des DAT des EPA, Administrations, CTD et entreprises publiques au même taux que leur réserve ordinairement leur banquier.
– Enfin, la CDEC et les banques se parlent, et collaborent au quotidien. Le transfert des avoirs bancaires dévolu à la CDEC s’effectue, certes avec des difficultés, mais en intelligence entre la CDEC et les Banques.
VI. RECOMMANDATIONS FINALES
Approche commerciale. Nous pensons que la CDEC gagnerait à : Redéfinir sa démarche de vente à l’égard de ses assujettis, traduite par l’adoption d’une approche plus commerciale et moins administrative ; Obtenir des pouvoirs publics que le texte réglementaire définissant le régime de rémunération des dépôts et consignations conservés soit rapidement édicté pour renforcer la confiance publique et d’Avancer doucement, un chantier après l’autre. Nous saluons d’ores et déjà son ouverture aux partenariats, et sa bonne disposition à l’égard des assujettis avec qui elle ne dédaigne pas la conclusion des accords partenariales spécifiques.
VII. CONCLUSION
Notre propos de fin est une invite au soutien actif du processus de mise en place des Caisses de Dépôt dans chaque pays de la sous-région, et singulièrement au Cameroun. Au regard de l’importance de cette structure en France, au Gabon et dans tous les pays membres du Forum Mondial des Caisses de Dépôt, au regard des agrégats bilanciels élogieux de la CDC gabonaise rapportée à la taille de l’économie de ce pays, nous sommes convaincus que la CDEC deviendra bien vite un acteur majeur de l’économie camerounaise, si et seulement si elle remporte le challenge de la bonne gouvernance.
