MAÎTRISER LES RÈGLES LÉGALES DE CONCLUSION, D’EXÉCUTION ET DE RUPTURE DES CONTRATS DE MARCHÉS FOURNISSEURS

Maîtriser les règles légales de conclusion, d’exécution et de rupture des contrats de marchés fournisseurs
Par Stella NSATA épse BANZEU – Mercredi, le 26 juillet 2023

Dans un contexte économique camerounais marqué par un développement accru de la grande distribution, la multiplication des offres de services et partant, des fournisseurs sur le marché économique, la question de l’étude du marché fournisseur s’est posée comme une évidence. Cette étude permet de maitriser le risque fournisseur.
Pour les entreprises de plus en plus nombreuses dans le secteur de la distribution, la maîtrise des risques fournisseurs est d’une importance capitale. Elle permet de poursuivre son activité et d’éviter les ruptures dans la chaîne d’approvisionnement, de préserver son image et de respecter les réglementations.
Aux rangs des risques fournisseurs, l’on peut entre autre citer : le retard de production, faillite, crise sanitaire, non-respect des clauses contractuelles…
Il va donc sans dire que la maîtrise des enjeux contractuels dans une logique de préservation des intérêts de l’entreprise est un atout stratégique important.
Partant du triptyque lié à l’existence du contrat (naissance, vie, mort), il est question de s’assurer de la maitrise des questions à prendre en compte et des pièges à éviter lors de la conclusion, l’exécution et la rupture du contrat de distribution.

Qu’est-ce qu’un marché fournisseur ?

Le marché fournisseur est l’environnement de la chaine d’achat des produits et services, notamment les fournisseurs et distributeurs

Qu’est-ce qu’un contrat de marché fournisseur?

Le contrat fournisseur, appelé également contrat de distribution, est

Un contrat au sens de l’article 1101 du code civil camerounais
un accord par lequel un intermédiaire commercialise les produits ou services d’un producteur ou d’un fournisseur. Ce document définit le cadre légal de la relation commerciale entre fournisseur et distributeur.
le contrat de distribution sélective,
le contrat de distribution exclusive (également rencontré sous l’appellation de « concession »),
et le contrat de franchise.

CADRE NORMATIF DU CONTRAT DE DISTRIBUTION

Acte Uniforme OHADA sur le droit commercial général (articles ….et suivants)
Code civil (articles 1101 et suivants)
Loi N°2015/018 du 21 décembre 2015 régissant l’activité commerciale (Titre 3)
Jurisprudence
Bonnes pratiques

I – FORMALISME ET ALEAS LIES A LA NAISSANCE DU CONTRAT DE MARCHE FOURNISSEUR

A – Les préalables et aléas de la naissance du contrat de marche fournisseur

Les préalables

La qualité des parties: commerçants au sens de la loi (enregistré au RCCM)
La due diligence (connaissance du partenaire) : article 26 de la loi (obligation de transmission d’un document donnant toutes les informations sincères permettant de décider – DIP en droit Français) – le non-respect de cette obligation est sanctionné à l’article 91 de la loi
L’agrément du distributeur (pour certaines activités réglementées comme dans le secteur des télécommunications) – La déclaration préalable de l’activité de distribution au ministère du commerce (articles 27 et 36 de la loi)
Le consentement
L’objet (connu et licite) et le prix (articles 44 et suivants de la loi) : ils peuvent être librement fixés, mais dans certains cas homologués préalablement
L’écrit (non exigé, mais recommandé pour des besoins de preuve) : article 23 de la loi
Obligation de communication des conditions générales de vente (article 41 de la loi)

Les aléas

La preuve du contrat non écrit (vérification des actes de commerce réalisés et de l’existence de la relation commerciale) par tous moyens y compris par témoin (article 23 alinéa 2 de la loi)
La preuve du consentement

II – LES SOUBRESAUTS DE L’EXECUTION DU CONTRAT DE MARCHE FOURNISSEUR

A – Formalismes liés à l’exécution

La durée et la prise d’effet (déterminée ou déterminable) ;
modalités financières (montant fixe, forfaitaire, prorata, …) ;
Objectifs – évaluation (clause de rendement) : elle peut se traduire en obligation de moyens comme en obligation de résultats ;
avances en marchandise ;
pénalités ;
Éthique – RSE ;
Exclusivités (géographiques, territoriales, d’approvisionnement) limitées à une durée maximale de 5 ans (article 25 de la loi) ;
non-concurrence (interdiction de travailler pour la concurrence en définissant clairement ce qu’est la concurrence dans son secteur d’activité) ;
La livraison et le service après-vente (articles 50 et suivants de la loi) ;
Les garanties (articles 52 à 54 de la loi) ;
La confidentialité (contractuelle et précontractuelle).

B – Points d’attention

Force majeure : impossibilité de respecter les obligations contractuelles; paralysie du contrat – prévoir des modalités de gestion de la force majeure
Les vices-cachés : On entend par vice caché un vice qui n’est pas apparent et rend impropre la chose vendue à l’usage auquel l’acheteur la destinait – exigence de garanties
Le non-respect des engagements contractuels (les objectifs de vente)
La sanction de l’inexécution du contrat
La répression des pratiques illicites et trompeuses (articles 68 et suivants de la loi) : rétention de produits en vue de l’augmentation des prix; subordination de la vente d’un bien à l’achat d’un autre; revente du bien à des prix inférieurs, majoration illicite des prix; …

III – LES ALEAS DE LA FIN/MORT DES CONTRATS DE MARCHE FOURNISSEUR

Résiliation et préavis :
- résiliation anticipée amiable
- Résiliation pour faute du contrat à durée indéterminée;
- Terme du contrat ;
- non-renouvellement : le renouvellement n’est pas automatique dans le contrat de distribution)
Rupture brutale des relations commerciales : la réparation du préjudice causé en vertu de la loyauté et de la transparence dans les relations commerciales
Sort des marchandises – restitution des stocks et marchandises envisagée
Le droit applicable
La loi applicable
Le choix de la langue
Le choix de la juridiction (option de juridiction)
- Juge étatique
- Arbitrage
- Médiation
- Règlement amiable