La gestion des risques est un processus permettant d’identifier et d’évaluer les risques en vue d’élaborer un plan visant à minimiser et à maîtriser ces risques et leurs conséquences potentielles pour l’entreprise.
Risque Juridique. L’incidence au préjudice de l’entreprise, du non-respect de textes de lois et réglementaires auxquels l’entreprise est pourtant soumise
Sécurité et Santé au Travail. Discipline qui s’occupe de la prévention des accidents et des maladies liées au travail et de la protection et de la promotion de la sécurité et de la santé des travailleurs. Visant à améliorer les conditions de travail et l’environnement, elle englobe de nombreux domaines spécialisés (médecine du travail, hygiène industrielle, toxicologie, éducation, sécurité industrielle, ergonomie et psychologie, par exemple et faisant intervenir de nombreux professionnels (médecins et infirmiers en médecine du travail, hygiénistes industriels et inspecteurs, par exemple).
II. TYPOLOGIE DES RISQUES JURIDIQUES ET DE SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
En matière de santé et sécurité au travail, nous avons relevé plusieurs risques juridique à savoir : l’instabilité du Droit (incidence d’entrée en vigueur de convention collective, de l’OIT…), les risques liés au statut juridique (impact du choix de forme juridique et gouvernance), les risques règlementaires (non-respect de la règlementation du secteur d’activité), les risques liés aux actifs de la société (capital humain, immobilisation, matériel…), les risques liés aux contrats (suspension de contrat de travail, reclassement) et les risques de contentieux (litiges sociaux).
En plus de ces risques juridiques, nous avons également les accidents de travail et les maladies professionnelles :
Accident de travail. Accident survenu à tout travailleur par le fait ou à l’occasion du travail; b) pendant le trajet d’aller et retour entre: – sa résidence principale ou une résidence secondaire présentant un certain caractère de stabilité et son lieu de travail; – le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou, d’une manière générale, le lieu où il prend habituellement ses repas. c) pendant les voyages dont les frais sont mis à la charge de l’employeur en application du code du travail. 2. Les dispositions des alinéas b et c ci-dessus sont applicables dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné par un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante, ou indépendant de l’emploi.
Maladie Professionnelle. Toute maladie résultant de l’exercice de certaines activités professionnelles ou maladies pour lesquels la commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail saisie aura statué en ce sens : des manifestations morbides d’intoxication aiguë ou chronique présentées par les travailleurs exposés de façon habituelle à certains travaux; des affections présumées résultant de conditions ou d’attitudes particulières de travail; des infections microbiennes lorsque les victimes ont été occupées de façon habituelle à certains travaux et des infections microbiennes ou affections parasitaires susceptibles d’être contractées à l’occasion du travail dans les zones qui seraient déclarées officiellement comme affectées. Dans ces cas, les maladies reconnues comme étant d’origine professionnelle font l’objet d’un tableau additif aux tableaux officiels.
III- PREVENTION DES RISQUES DE SANTE ET SECURITE AU LIEU DU TRAVAIL
La prévention du risque en matière de santé et sécurité au lieu du travail exige à ce que l’entreprise se conforme aux normes de sécurité et santé au travail ; à ses obligations en matière de santé et sécurité au travail et que le travailleur lui aussi s’y conforme à ses obligations.
A- Conformité aux normes d’hygiène et sécurité sur les lieux du travail
Il existe plusieurs normes d’hygiène et sécurité à savoir : les normes de construction auxquelles l’entreprise doit se conformer ; les normes d’aération et ventilation; les normes sonores et les normes d’installation à usage du personnel.
B – Conformité de l’employeur à ses obligations de santé et sécurité
En matière de santé et sécurité, l’employeur est tenu de se conformer à ses obligations ci-après : les visites médicales d’embauche, l’organisation d’un service médical et sanitaire au profit des travailleurs, les visites médicales périodiques pendant la carrière, le comité d’hygiène et sécurité au travail, la surveillance médicale après cessation d’emploi lorsque l’activité est à risque grave, la déclaration d’accident de travail/maladie professionnelle à la CNPS dans les 3 jours, l’affichage à l’entreprise des extraits de Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies Professionnel, la mise à la disposition du personnel des Equipements de Protection Individuelle (EPI), la mise à la disposition du personnel d’eau potable et boissons non alcoolisées, la prise des mesures nécessaires à la prévention de toute atteinte à la santé du travailleur, la tenue des locaux de travail en état constant de propreté, l’information permanente sur les questions d’hygiène et sécurité au travail, la communication aux travailleurs des risques liés à leurs occupations et les mesures pour les éviter (utilisation des systèmes de protection).
Les obligations de l’employeur à l’égard de l’administration du travail en matière d’hygiène et sécurité au travail :
Obligation de déclaration. Tout procédé de fabrication comportant des risques spéciaux par déclaration adressée au MINTSS via l’intermédiaire d’une DRTSS (ladite déclaration intégrant nature des risques et mesures de protection envisagées) ;
Obligation de registres. A l’exception des établissements relevant du Risque A et de ceux ayant moins de 10 salariés, dans l’optique de la soumission aux contrôles de l’Inspection du Travail, l’Employeur est astreint à la tenue de certains registres notamment le(s) registre (s) de contrôle technique des dispositifs de sécurité et des moyens de protection (Il consigne contrôles, essais, et vérifications effectuées sur les dispositifs de sécurité), le registre de contrôle recommandé par les constructeurs de matériel, de contrôle d’atmosphère et de contrôle de solidité des chaines… et la fiche particulière des moyens de lutte contre l’incendie.
Les étapes du processus de gestion des risques de santé et sécurité au travail selon iso 45001 sur le management de la sante et sécurité au travail :
- Définition de la portée, du contexte et des critères d’évaluation du risque : Personnaliser le processus de gestion des risques.
- Communication et consultation : Réunir différents domaines d’expertise pour veiller à ce que les différents points de vue soient pris en compte pour définir les critères et dans l’évaluation des risques
- Identification des dangers et risques : Qu’est-ce qui pourrait mal tourner? (Risque). À quel point cela pourrait-il être grave? (Conséquences/Impact). À quelle fréquence cela peut-il se produire? (Probabilité)
- Analyse du risque : Examen détaillé des incertitudes, des sources de risque, des conséquences, des probabilités, des événements, des scénarios, des contrôles et de leur efficacité.
- Evaluation du risque
- Traitement du risque : Sélection et mise en œuvre des options pour faire face aux risques
- Surveillance et analyse du risque : Surveiller et examiner pour s’assurer de l’adéquation et efficacité continue du processus de gestion de risque ;
- Tenue des registres et rapports : Tenir des registres de votre évaluation des risques et des mesures que vous prenez pour les atténuer est très important et constitue également une exigence légale.
C – Conformité du travailleur a ses obligations de sante et sécurité
Les obligations de l’employé en matière de santé et sécurité au travail sont les suivantes : la soumission au visite médicale d’embauche et examen périodique, le respect des instructions de l’employeur et des prescriptions du règlement intérieur en matière de santé et sécurité au travail ; l’utilisation et l’entretien des équipements de protection individuelle à eux fournis ; l’utilisation et le maintien en bon état du matériel, engins et machines, l’abstention à toute entrave à l’application des mesures d’hygiène et de sécurité au travail et l’abstention à tout usage de matériels, engin, ou dispositif de sécurité en dehors des cas de danger immédiat.
IV – PROCESSUS DE GESTION DES RISQUES JURIDIQUES DE SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
Les étapes du processus de gestion des risques de santé et sécurité au travail selon iso 45001 sur le management de la sante et sécurité au travail :
- Définition de la portée, du contexte et des critères d’évaluation du risque : Personnaliser le processus de gestion des risques.
- Communication et consultation : Réunir différents domaines d’expertise pour veiller à ce que les différents points de vue soient pris en compte pour définir les critères et dans l’évaluation des risques
- Identification des dangers et risques : Qu’est-ce qui pourrait mal tourner? (Risque). À quel point cela pourrait-il être grave? (Conséquences/Impact). À quelle fréquence cela peut-il se produire? (Probabilité)
- Analyse du risque : Examen détaillé des incertitudes, des sources de risque, des conséquences, des probabilités, des événements, des scénarios, des contrôles et de leur efficacité.
- Evaluation du risque
- Traitement du risque : Sélection et mise en œuvre des options pour faire face aux risques
- Surveillance et analyse du risque : Surveiller et examiner pour s’assurer de l’adéquation et efficacité continue du processus de gestion de risque ;
- Tenue des registres et rapports : Tenir des registres de votre évaluation des risques et des mesures que vous prenez pour les atténuer est très important et constitue également une exigence légale.
V. APERCU DES EXIGENCES DE LA CONVENTION 155 DE L’OIT DE 1981
Sommaire des exigences de la convention 155 de la convention de l’OIT entrée en vigueur au 01/10/2022 à la suite de sa ratification par le Cameroun en date du 01/10/2021 :
- Veille employeur à l’absence de risque pour les travailleurs du lieu de travail, machines, matériels dans la mesure du raisonnable et pratiquement réalisable ;
- Veille employeur de l’absence de risque pour la santé des substances et agent physiques, chimiques, et biologiques placé sous son contrôle dans la mesure du raisonnable
- Fourniture par l’employeur d’équipement et vêtement de protection contre les risques d’accidents et d’atteinte à la santé ;
- Prévision par l’employeur de mesures de préparation aux urgences, cas d’accidents, y compris l’administration des premiers secours;
- Interdiction de dépenses à la charge des travailleurs, des mesures de sécurité hygiène du travail
- Exigences de coopération entre Employeur et Travailleurs et représentant du personnel en matière de santé et sécurité au travail;
- Exigence de formation appropriée des travailleurs et leur représentant en matière de santé et sécurité au travail;
- Droit d’examen des aspects de santé et sécurité au travail reconnu aux représentants des travailleurs et leur organisation avec possibilité par accord mutuel, de consultation de conseillers techniques externes à l’entreprise;
- Droit d’alerte à la hiérarchie reconnu au travailleur de toute situation à risque pour sa santé ou sa vie sur le lieu du travail; Reprise de travail subordonnée qu’après mesure de remédiation.
VI – SANCTIONS EN CAS DE NON CONFORMITE
Suivant Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies Professionnel :
| DISPOSITION LEGALE |
FAIT REPREHENSIBLE |
SANCTION PENALE |
| Article 46.- 1 |
Omission de déclaration d’accident de travail ou maladie professionnelle à la CNPS par l’employeur |
amende de 50000 à 500 000 francs et d’un emprisonnement de un à six mois ou de l’une de ces deux peines seulement |
| Article 47 |
Omission d’établissement de certificat médical prévu à l’article 17 ou de précéder à l’affichage d’extraits Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies Professionnel |
amende de 50000 à 500 000 francs |
| Article 48 |
Opérations sur les salaires de son personnel des retenues au titre des cotisations contre les accidents du travail et des maladies professionnelles |
amende de 500 000 à 5 000 000 de francs |
| Articles 49 |
Mort ou incapacité de travail égale ou supérieure à 66%.occasionnés par l’employeur par négligence, imprudence ou inobservation des règlements |
amende de 500 000 à 5 000 000 de francs et d’un emprisonnement d’un à cinq ans ou de l’une de ces deux peines seulement |
| Articles 52 |
Exception faite des peines particulières prévues par la présente loi, toute infraction aux dispositions du présent texte est punie des peines prévues à l’article 49 ci-dessus. |
amende de 500 000 à 5 000 000 de francs et d’un emprisonnement d’un à cinq ans ou de l’une de ces deux peines seulement |
Réalisé par : Ghislain MOTSEBO, Juriste Assistant auprès de l’ACJE
Revue par : Mme Stella NSATA BANZEU, Juriste Senior et Secrétaire Générale Adjointe auprès de l’ACJE
